Deux avenants signés le 9 juin 2026 modifient la protection sociale des fleuristes, animaleries, salons de toilettage et pensions qui relèvent de la convention collective IDCC 1978. Le premier baisse les taux de cotisation prévoyance, pour trois ans, avec effet au 1er janvier 2026. Le second met le tableau de garanties santé à jour des nouvelles obligations sur les fauteuils roulants et les prothèses capillaires.
Aucun des deux n’est encore étendu, mais l’extension est engagée. Voici ce qui s’impose à vous aujourd’hui, et ce qu’il faut vérifier avant le renouvellement de vos contrats au 1er janvier 2027.
Prévoyance : des taux appelés en baisse de 13 à 16 %
En bref : les taux ont-ils baissé pour vous ?
Le régime de base de la branche ne change pas : 0,99 % pour les non-cadres, 2,07 % pour les cadres. L’avenant n° 5 accorde une réduction des taux réellement appelés, à 0,85 % et 1,76 %, pour 2026 à 2028.
- Vous adhérez à la PRODAF, au SNPCC, à la FFAF ou à l’UNF : la baisse s’applique depuis le 1er janvier 2026.
- Vous n’adhérez à aucune de ces organisations : rien ne change tant que l’arrêté d’extension n’est pas publié au Journal officiel.
- Votre contrat n’applique pas les taux de la branche : vos taux restent ceux de votre contrat, quelle que soit la baisse.
L’avenant n° 5 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 mai 2016 réduit les taux de cotisation appelés, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, « à législation constante ». Le taux total passe de 0,99 % à 0,85 % pour les non-cadres et de 2,07 % à 1,76 % pour les cadres, sur chaque tranche.
La part employeur est un minimum, la part salarié un maximum. La tranche 1 (T1) va jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026 ; la tranche 2 (T2) va de 1 à 4 plafonds.
| Catégorie | Tranche | Employeur (minimum) | Salarié (maximum) |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | T1 | 0,600 % (au lieu de 0,693 %) | 0,250 % (au lieu de 0,297 %) |
| Non-cadres | T2 | 0,425 % (au lieu de 0,495 %) | 0,425 % (au lieu de 0,495 %) |
| Cadres | T1 | 1,410 % (au lieu de 1,655 %) | 0,350 % (au lieu de 0,415 %) |
| Cadres | T2 | 0,880 % (au lieu de 1,035 %) | 0,880 % (au lieu de 1,035 %) |
Exemple chiffré. Une vendeuse non-cadre payée 2 100 € brut par mois, soit 25 200 € par an, entièrement en T1. Avant l’avenant, la cotisation conventionnelle était de 249,48 € par an (174,64 € employeur, 74,84 € salariée). Après : 214,20 € (151,20 € employeur, 63,00 € salariée). L’économie est de 35,28 € par an et par salarié : réelle, mais modeste pour une boutique de trois ou quatre personnes.
Deux nuances avant de toucher à vos bulletins de paie :
- Ces taux sont ceux de la branche, pas forcément ceux de votre contrat. Si votre organisme applique les taux conventionnels, demandez-lui par écrit la date de prise en compte et une éventuelle régularisation depuis janvier. Si vous avez un contrat sur mesure, vos taux restent ceux du contrat : la branche fixe des garanties minimales, pas votre tarif.
- Cadres : gardez en tête le seuil national de 1,50 %. L’ANI du 17 novembre 2017 impose à l’employeur de cotiser au moins 1,50 % de la tranche 1 pour la prévoyance de ses cadres, affectée en priorité à la couverture décès. Le taux de branche employeur passe à 1,41 % : vérifiez que l’ensemble de vos cotisations employeur prévoyance cadres atteint toujours ce seuil. À défaut, en cas de décès d’un cadre, l’employeur doit verser aux ayants droit une somme égale à trois plafonds annuels, soit 144 180 € en 2026.
Mutuelle : fauteuils roulants et prothèses capillaires entrent dans les garanties
L’avenant n° 3 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé met le tableau de garanties de la branche en conformité avec le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025. Ce décret a modifié le cahier des charges des contrats responsables, dont dépend l’exonération de charges sociales de votre mutuelle d’entreprise.
- Fauteuils roulants et véhicules pour personnes handicapées (VPH), depuis le 1er décembre 2025 : la complémentaire doit couvrir, en location de courte durée, l’écart entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et le prix limite de vente.
- Prothèses capillaires, depuis le 1er janvier 2026 : les modèles de classe II entrent dans le 100 % Santé, sans reste à charge pour la personne qui perd ses cheveux à cause d’un cancer ou d’une alopécie.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a accordé un délai. Un contrat conclu, renouvelé ou prenant effet jusqu’au 1er juin 2026 inclus garde son caractère responsable même s’il ne mentionne pas encore ces garanties, à condition d’être mis en conformité d’ici le 31 décembre 2026. Pour un contrat renouvelé au 1er janvier 2027, la mention doit donc figurer dans le contrat dès le renouvellement.
Nous avons détaillé ces nouvelles garanties dans notre article fauteuils roulants et prothèses capillaires dans le contrat responsable, et le cas du cancer du sein dans reste à charge, prothèses et reconstruction.
Avenants non étendus : qui est concerné dès maintenant ?
Le ministère du travail a publié en août 2026 un avis d’extension des deux avenants : il envisage de les rendre obligatoires pour toute la branche. Au 1er octobre 2026, l’arrêté d’extension n’est pas paru (l’accord salarial du 9 juillet 2026, lui, a été étendu par arrêté du 22 septembre).
En attendant, les avenants ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire : PRODAF, SNPCC, FFAF et UNF pour la prévoyance ; PRODAF, SNPCC et FFAF pour la santé.
Si vous n’adhérez à aucune de ces organisations, les taux et garanties antérieurs restent votre référence conventionnelle jusqu’à la publication de l’arrêté au Journal officiel. Les obligations du décret sur le contrat responsable, elles, s’appliquent à toutes les entreprises, extension ou non : elles viennent de la loi, pas de la branche.
Ce que l’employeur doit vérifier avant le 31 décembre 2026
- Votre convention collective. Contrôlez l’IDCC 1978 sur vos bulletins de paie et en DSN. Une jardinerie ou un toiletteur peut relever d’une autre convention selon son activité principale.
- Votre adhésion syndicale. Adhérent PRODAF, SNPCC, FFAF ou UNF : les nouveaux taux s’appliquent à vous depuis le 1er janvier 2026.
- Vos taux de prévoyance. Comparez les taux de votre contrat au tableau ci-dessus, et la répartition employeur / salarié inscrite sur les bulletins.
- Le seuil cadres. Si vous employez des cadres, la cotisation employeur prévoyance doit atteindre au moins 1,50 % de la tranche 1.
- Votre mutuelle. Demandez à votre assureur l’avenant ou les conditions générales qui mentionnent les fauteuils roulants et les prothèses capillaires.
- Votre acte fondateur. Décision unilatérale (DUE) ou accord d’entreprise : vérifiez qu’il renvoie bien à un contrat responsable à jour. Un acte non conforme fait perdre l’exonération de charges sur la part employeur.
Fleuristes et animaleries de Vendée, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire
La branche compte surtout des très petites entreprises : une boutique de fleurs à Clisson, un salon de toilettage aux Herbiers, une animalerie à Cholet, une pension canine dans le Haut-Bocage. Dans ces structures, personne n’est chargé de suivre les avenants, et les contrats de prévoyance et de mutuelle sont souvent signés une fois puis oubliés.
AEGIS Courtage est un cabinet de courtage indépendant implanté au carrefour de la Loire-Atlantique, de la Vendée et du Maine-et-Loire. Nous venons chez vous, partout en Pays de la Loire et en Bretagne, pour contrôler la conformité de vos contrats à la convention IDCC 1978 et au cahier des charges du contrat responsable : taux, garanties, acte fondateur, seuil cadres. Si un écart apparaît, nous comparons plusieurs assureurs avant le renouvellement de janvier.
Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés non-cadres d’un fleuriste ?
Oui. La convention IDCC 1978 impose un régime de prévoyance pour tous les salariés, cadres et non-cadres. Depuis le 1er janvier 2026, le taux conventionnel non-cadre en tranche 1 est de 0,85 %, dont au moins 0,60 % à la charge de l’employeur, pour les entreprises concernées par l’avenant n° 5.
Quels sont les taux de prévoyance de la convention collective des fleuristes en 2026 ?
Non-cadres : 0,60 % employeur et 0,25 % salarié sur la tranche 1, 0,425 % chacun sur la tranche 2. Cadres : 1,41 % employeur et 0,35 % salarié sur la tranche 1, 0,88 % chacun sur la tranche 2. Ces taux valent jusqu’au 31 décembre 2028.
La baisse des taux s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Pas encore. L’avenant n’est pas étendu : il ne s’impose qu’aux adhérents des organisations patronales signataires. Un avis d’extension a été publié en août 2026 ; la baisse s’appliquera à toute la branche à la publication de l’arrêté au Journal officiel.
La mutuelle d’entreprise doit-elle rembourser les perruques et les fauteuils roulants ?
Oui, c’est une condition du contrat responsable depuis le décret du 26 novembre 2025. Les prothèses capillaires de classe II sont remboursées intégralement dans le 100 % Santé, et les fauteuils roulants en location de courte durée sont couverts jusqu’au prix limite de vente.
Que se passe-t-il si mon contrat santé n’est pas mis à jour ?
Le contrat peut perdre son caractère responsable. La part employeur est alors réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, avec un risque de redressement URSSAF. Le BOSS laisse jusqu’au 31 décembre 2026 aux contrats conclus ou renouvelés jusqu’au 1er juin 2026.
Sources
- Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 (Légifrance)
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour du 5 mars 2026
- Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance (IDCC 1978), articles 5.2 et 5.3, et avenant n° 5 du 9 juin 2026 (BOCC)
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, article 1
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026