Responsabilité
Répondre des dommages
causés dans l’exercice du métier.
La RC exploitation couvre les dommages causés hors prestation. La RC professionnelle couvre la faute commise dans la prestation. La décennale est obligatoire pour les constructeurs.
Trois garanties à ne pas confondre
Le fait générateur diffère, l’assureur aussi, et la sanction du défaut d’assurance également.
RC exploitation
Dommages causés à un tiers en dehors de la prestation : un client qui chute dans vos locaux, un outil qui tombe.
RC professionnelle
Dommages résultant d’une faute, d’une erreur ou d’une omission commise dans l’exécution de la prestation.
Garantie décennale
Obligatoire pour tout constructeur. Elle couvre dix ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
La décennale est une obligation légale, pas une option
L’article 1792 du Code civil institue une présomption de responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d’être couvert par une assurance à ce titre, avant l’ouverture du chantier.
Le défaut d’assurance décennale est un délit. Il expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. L’attestation doit pouvoir être produite à tout moment, et le professionnel doit mentionner son assurance sur ses devis et ses factures.
RC exploitation ou RC professionnelle
La distinction se joue sur le moment du dommage. Si votre échafaudage endommage la voiture d’un voisin, c’est la RC exploitation. Si le mur que vous avez monté se fissure faute d’étude de sol, c’est la RC professionnelle, voire la décennale selon la gravité. Beaucoup de contrats vendus comme « RC Pro » ne couvrent en réalité que l’exploitation.
La dommages-ouvrage
Elle n’incombe pas au constructeur mais au maître d’ouvrage. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre une décision de justice sur la responsabilité. Un particulier qui fait construire y est légalement tenu, même s’il n’est pas sanctionné pénalement en cas de défaut.
Les points que nous vérifions
Le périmètre des activités déclarées, d’abord : une activité exercée mais non déclarée n’est pas garantie. Puis les montants de garantie par sinistre et par année, les franchises, les exclusions de police, et les clauses de déchéance qui peuvent priver de garantie en cas de déclaration tardive.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une décennale ?
Une RC Pro suffit-elle sur un chantier ?
Que risque-t-on sans décennale ?
Une activité non déclarée est-elle couverte ?
Faites vérifier votre couverture
Activités déclarées, montants de garantie, franchises et exclusions : nous relisons votre police avant de mettre le marché en concurrence.