RC pro et assurance décennale
des artisans du bâtiment.

La décennale est une obligation légale, pas une option

L’article 1792 du Code civil institue une présomption de responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d’être couvert par une assurance à ce titre, avant l’ouverture du chantier.

Le défaut d’assurance décennale est un délit. Il expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. L’attestation doit pouvoir être produite à tout moment, et le professionnel doit mentionner son assurance sur ses devis et ses factures.

RC exploitation ou RC professionnelle

La distinction se joue sur le moment du dommage. Si votre échafaudage endommage la voiture d’un voisin, c’est la RC exploitation. Si le mur que vous avez monté se fissure faute d’étude de sol, c’est la RC professionnelle, voire la décennale selon la gravité. Beaucoup de contrats vendus comme « RC Pro » ne couvrent en réalité que l’exploitation.

La dommages-ouvrage

Elle n’incombe pas au constructeur mais au maître d’ouvrage. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre une décision de justice sur la responsabilité. Un particulier qui fait construire y est légalement tenu, même s’il n’est pas sanctionné pénalement en cas de défaut.

Les points que nous vérifions

Le périmètre des activités déclarées, d’abord : une activité exercée mais non déclarée n’est pas garantie. Puis les montants de garantie par sinistre et par année, les franchises, les exclusions de police, et les clauses de déchéance qui peuvent priver de garantie en cas de déclaration tardive.

Ce qui coince le plus souvent sur une décennale

Cas type, fréquent dans le bocage et le vignoble. Une entreprise de maçonnerie assure son activité, tout va bien pendant six ans. Puis le gérant accepte des chantiers d’isolation par l’extérieur, parce qu’un client le demande et que l’équipe sait faire. Le contrat, lui, n’a pas bougé : seuls la maçonnerie et le gros œuvre y figurent.

Un sinistre apparaît trois ans plus tard sur l’un de ces chantiers. L’expert ouvre le dossier, lit les activités déclarées et constate que les travaux litigieux n’y sont pas. L’assureur ne garantit pas. L’entreprise paie la reprise et les dommages sur ses fonds propres, et le dirigeant répond du défaut d’assurance obligatoire.

Trois points à vérifier sur votre contrat

Les activités déclarées. Ce sont elles qui déclenchent la garantie, pas votre code APE ni l’intitulé de votre entreprise. Toute activité nouvelle doit être déclarée avant d’être exercée.

La reprise du passé. En changeant d’assureur, les chantiers ouverts avant la nouvelle police ne sont pas couverts d’office. Sans clause de reprise, il reste un trou dans les dix ans de responsabilité.

L’attestation. Elle doit mentionner les activités réellement exercées et sa période de validité. C’est le document que vos clients et les maîtres d’ouvrage exigent, et celui qu’on vous opposera en cas de litige.

Artisans et entreprises du bâtiment en Vendée et Loire-Atlantique

Nous travaillons avec des maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plaquistes et entreprises de travaux publics du secteur de Clisson, Cholet, Montaigu et Les Herbiers. La démarche est toujours la même : lecture du contrat en cours et des activités déclarées, comparaison des offres à garanties équivalentes, puis vérification de la reprise du passé avant tout changement d’assureur.

Un point pour les sous-traitants

Le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : il n’est donc pas réputé constructeur et n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il reste en revanche responsable contractuellement envers l’entreprise principale, ce qui justifie une RC professionnelle et une RC travaux solides.

Au civil, l’absence d’assurance décennale obligatoire peut par ailleurs constituer une faute personnelle du dirigeant, qui en répond alors sur son patrimoine propre (articles L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances).