Épargne retraite
Préparer sa retraite
avec le bon cadre fiscal.
Le plan d’épargne retraite remplace les anciens contrats depuis la loi PACTE. Il existe en version individuelle pour le dirigeant, et en versions collectives pour les salariés.
Deux contrats, deux interlocuteurs
Le dirigeant se constitue une retraite à titre personnel. L’employeur met en place des dispositifs collectifs, qui bénéficient d’un régime social favorable.
Vous êtes travailleur non salarié
PER individuel. Les versements volontaires sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite du plafond de l’article 154 bis du CGI. Un ancien contrat Madelin peut y être transféré.
Vous êtes employeur ou responsable RH
PERECO, PER obligatoire, intéressement et participation. Sous 50 salariés, l’abondement et la participation sont exonérés de forfait social. Sous 250 salariés, l’intéressement l’est également.
Le PER, cadre unique depuis la loi PACTE
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le plan d’épargne retraite, qui se substitue aux anciens dispositifs. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite et les PERP ne sont plus ouverts à la souscription. Les contrats existants peuvent être conservés, alimentés, ou transférés vers un PER.
Trois compartiments
Le PER se divise en trois compartiments : les versements volontaires, l’épargne salariale, et les versements obligatoires de l’employeur. Chacun obéit à des règles de déduction et de sortie différentes. C’est cette segmentation qui rend la lecture d’un relevé de PER peu intuitive.
La déduction à l’entrée
Pour un travailleur non salarié, les versements volontaires sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite du plafond de l’article 154 bis du Code général des impôts. Pour un dirigeant assimilé salarié, la déduction relève de l’article 163 quatervicies. Déduire à l’entrée signifie être imposé à la sortie : l’arbitrage dépend de votre taux marginal actuel et de celui que vous anticipez à la retraite.
La sortie
À l’âge de la retraite, le PER se dénoue en capital, en rente viagère, ou en combinant les deux. Le capital issu de versements déduits est imposé au barème de l’impôt sur le revenu, les plus-values au prélèvement forfaitaire.
Les dispositifs collectifs
Le PERECO est ouvert à tous les salariés. Il est alimenté par la participation, l’intéressement, les versements volontaires et l’abondement de l’employeur, plafonné à trois fois le versement du salarié. Le PER obligatoire, qui a remplacé l’article 83, repose sur des versements obligatoires et peut être réservé à une catégorie objective de salariés, les cadres par exemple.
Depuis la loi PACTE, le forfait social est supprimé sur la participation et sur l’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés. C’est ce qui rend ces dispositifs plus efficients qu’une prime, à coût égal pour l’employeur.
Les cas de déblocage anticipé
L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, à six exceptions près : l’acquisition de la résidence principale, l’invalidité, le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l’expiration des droits au chômage, la liquidation judiciaire, et le surendettement.
Questions fréquentes
Puis-je encore souscrire un contrat Madelin retraite ?
Combien puis-je déduire ?
Puis-je récupérer mon épargne avant la retraite ?
Quel dispositif collectif pour une TPE ?
Faut-il déduire ses versements ?
Faites le point sur votre retraite
Plafonds de déduction, arbitrage entrée-sortie, transfert d’un ancien contrat : l’étude se fait sur vos chiffres, pas sur une simulation générique.