OBLIGATION CCN · IDCC 3127 · EN VIGUEUR
Prévoyance obligatoire dans les services à la personne (IDCC 3127) : ce qui s’applique depuis le 1er mai 2026
L’essentiel. Depuis le 1er mai 2026, toute entreprise relevant de la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) doit couvrir l’ensemble de ses salariés non-cadres par un régime de prévoyance collective : décès, invalidité, rente éducation, frais d’obsèques. Dès le premier salarié, sans condition d’ancienneté. Si votre entreprise n’a pas encore de contrat, elle est aujourd’hui hors des règles de sa branche. La régularisation reste possible et c’est la priorité.
Qui est concerné ?
L’obligation vise exclusivement les entreprises relevant de la CCN IDCC 3127 (brochure 3370), c’est-à-dire les entreprises prestataires de services à la personne : aide à domicile, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, garde d’enfants, crèches et micro-crèches privées, jardinage, bricolage, assistance informatique, soutien scolaire.
Ne sont pas concernés par cet accord les associations relevant de la CCN BAD (IDCC 2941) ni les particuliers employeurs (IDCC 3239). Le plus simple pour savoir où vous en êtes : le code IDCC figure sur les bulletins de paie.
Où en est le texte ?
L’accord a été signé le 6 février 2025 par la FEDESAP et la FFEC. La FESP s’y est opposée. L’arrêté d’extension du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 3 janvier 2026, l’a rendu opposable à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non d’une fédération signataire. Il est entré en vigueur le 1er jour du 4e mois civil suivant cette publication, soit le 1er mai 2026.
Plusieurs organisations patronales ont saisi le Conseil d’État. Le juge des référés a rejeté la demande de suspension le 9 mars 2026. Le recours au fond est toujours pendant à la date de cette mise à jour : il ne suspend pas l’obligation. Nous mettrons cet article à jour dès qu’une décision sera rendue.
Les garanties minimales de l’accord
Les niveaux sont exprimés en pourcentage du salaire de référence (salaire annuel brut des 12 derniers mois) :
| Garantie | Situation | Niveau minimum |
|---|---|---|
| Capital décès | Toute cause, toute situation familiale | 100 % du salaire de référence |
| IAD | Invalidité absolue et définitive | 100 % du salaire de référence |
| Double effet | Décès du conjoint avec enfant à charge | Doublement du capital |
| Frais d’obsèques | Décès du salarié | 100 % du PMSS (4 005 € en 2026) |
| Rente éducation | Jusqu’à 26 ans en cas d’études | 10 % du salaire de référence |
| Invalidité cat. 1 | IPP entre 33 % et 66 % | 36 % du salaire de référence |
| Invalidité cat. 2 ou 3 | IPP ≥ 66 % | 60 % du salaire de référence |
Ce que ça coûte
Taux de cotisation de référence fixés par l’accord (en % du salaire brut) :
| Garantie | Tranche 1 | Tranche 2 |
|---|---|---|
| Capital décès / PTIA | 0,23 % | 0,23 % |
| Frais d’obsèques | 0,01 % | 0,01 % |
| Rente éducation | 0,11 % | 0,11 % |
| Invalidité cat. 1 | 0,10 % | 0,15 % |
| Invalidité cat. 2 et 3 | 0,35 % | 0,56 % |
| Total risques | 0,80 % | 1,06 % |
| Reprise de passif | 0,10 % | 0,10 % |
| Total | 0,90 % | 1,16 % |
Exemple chiffré. Pour un salarié à temps plein payé au SMIC en 2026 (environ 21 880 € bruts par an), la cotisation totale est d’environ 197 € par an. Avec la répartition par défaut de 50 % employeur et 50 % salarié, cela représente environ 98 € par an pour l’employeur et autant pour le salarié. La part patronale n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les limites légales, mais elle reste soumise à la CSG-CRDS et, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au forfait social de 8 %.
Le choix de l’assureur est libre. AG2R Prévoyance et Klesia sont recommandés par la branche, pas imposés. Vous pouvez retenir tout organisme qui respecte au minimum les garanties de l’accord. Les tarifs, la reprise du passif et les exclusions varient d’un contrat à l’autre : c’est sur ces points qu’une comparaison a du sens.
Pas encore de contrat : ce que vous risquez
- Le paiement des prestations par l’employeur. Si un salarié non couvert décède ou devient invalide, l’employeur peut être condamné à verser lui-même ce que le régime aurait versé : capital, rente éducation, rente d’invalidité. C’est le risque le plus lourd, et il ne se rattrape pas après coup.
- Un contentieux prud’homal. Un salarié peut demander réparation du préjudice lié à l’absence de couverture conventionnelle.
- Un contrat mal rédigé coûte aussi. Si le régime mis en place ne respecte pas le caractère collectif et obligatoire, l’URSSAF peut remettre en cause l’exonération de la part patronale lors d’un contrôle.
Régulariser : les étapes
- Vérifier le code IDCC sur vos bulletins de paie.
- Si vous avez déjà un contrat, le comparer aux garanties minimales de l’accord.
- Comparer plusieurs offres à garanties au moins équivalentes.
- Formaliser le régime, en général par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), remise à chaque salarié.
- Souscrire, paramétrer la paie et remettre la notice d’information de l’assureur aux salariés.
Employeurs de Vendée, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire
AEGIS Courtage est installé à Tiffauges, entre Clisson, Cholet et Les Herbiers. Nous accompagnons les entreprises de services à la personne de la région sur l’ensemble de la démarche : lecture du contrat existant, comparaison des offres, rédaction de la DUE et mise en place avec votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable.
Votre entreprise n’est pas encore couverte ?
Bilan de conformité, comparaison d’offres, rédaction de la DUE et accompagnement à la souscription. Voir aussi notre page prévoyance TNS et collective.
Questions fréquentes
Le recours devant le Conseil d’État suspend-il l’obligation ?
Non. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension le 9 mars 2026. Le recours au fond reste pendant à la date de cette mise à jour, mais il ne suspend pas l’application du texte : l’obligation s’applique tant qu’aucune décision contraire n’est rendue.
Suis-je concerné si je suis une association loi 1901 ?
Pas si vous relevez de la CCN BAD (IDCC 2941). Seules les entreprises relevant de l’IDCC 3127 sont visées. Vérifiez le code IDCC indiqué sur vos bulletins de paie.
J’ai déjà une mutuelle collective : suis-je dispensé ?
Non. La mutuelle (frais de santé) et la prévoyance (décès, invalidité) sont deux régimes distincts. L’un ne remplace pas l’autre.
J’ai déjà un contrat de prévoyance : suis-je conforme ?
Pas automatiquement. Le contrat doit atteindre au minimum les niveaux fixés par l’accord : capital décès à 100 % du salaire de référence, invalidité de 2e ou 3e catégorie à 60 %, rente éducation à 10 %. Beaucoup de contrats plus anciens sont en dessous.
Je n’ai qu’un seul salarié : suis-je concerné ?
Oui. L’obligation s’applique dès le premier salarié non-cadre, sans seuil d’effectif.
Les salariés en CDD ou récemment embauchés sont-ils couverts ?
Oui. Le régime s’applique à tous les salariés non-cadres, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat.
Sources : accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance de la CCN des entreprises de services à la personne, étendu par arrêté du 19 décembre 2025 (JORF du 3 janvier 2026), consultable sur Légifrance ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026.
Maxime Pénillet est courtier en assurances et protection sociale, cogérant d’AEGIS Courtage (SARL, ORIAS n° 26004010). Il accompagne les TPE et PME de Loire-Atlantique, de Vendée et de Maine-et-Loire. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.