Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant répond
sur son patrimoine personnel.
En cas de faute de gestion, la responsabilité civile du dirigeant est engagée à titre personnel. La RCMS prend en charge les frais de défense et les condamnations civiles.
Ce que la RCMS prend en charge
Les frais de défense sont engagés dès la mise en cause, avant toute condamnation.
Frais de défense
Honoraires d’avocat, frais d’expertise et de procédure, exposés dès la réclamation d’un tiers ou d’un associé.
Condamnations civiles
Dommages et intérêts mis à la charge du dirigeant au titre d’une faute de gestion.
Protection juridique
Assistance en cas de litige avec un associé, un salarié, l’administration ou un partenaire.
La responsabilité personnelle du dirigeant
Le dirigeant d’une société répond des fautes commises dans sa gestion. L’article L. 225-251 du Code de commerce prévoit la responsabilité des administrateurs et du directeur général envers la société et envers les tiers, pour les infractions aux dispositions légales, les violations des statuts, et les fautes de gestion.
La mise en cause peut venir de la société elle-même, d’un associé minoritaire, d’un salarié, d’un créancier, ou du liquidateur en cas de procédure collective. Elle se règle sur le patrimoine personnel du dirigeant, et non sur celui de l’entreprise.
Ce que la RCMS ne couvre pas
Les amendes et sanctions pénales ne sont pas assurables. La faute intentionnelle ou dolosive du dirigeant est exclue par l’article L. 113-1 du Code des assurances. Les avantages personnels indus et les rémunérations excessives sont également hors garantie. Un contrat qui prétendrait couvrir ces postes serait sans effet.
La déclaration de sinistre
La RCMS fonctionne en base réclamation : c’est la date à laquelle la réclamation est formulée qui déclenche la garantie, non celle du fait générateur. La reprise du passé et la garantie subséquente après résiliation sont deux clauses à examiner, particulièrement lorsqu’un dirigeant quitte ses fonctions.
Ce qui relève de la protection sociale
La garantie sociale du chef d’entreprise couvre une perte de revenu, pas une responsabilité. Elle ne relève pas de cette page mais de la protection sociale du dirigeant.
Questions fréquentes
Qui est mandataire social ?
Mon entreprise est-elle protégée par la RCMS ?
Les amendes pénales sont-elles couvertes ?
Que devient la garantie après mon départ ?
Faites auditer votre couverture de dirigeant
Reprise du passé, garantie subséquente, montants par sinistre : ce sont ces clauses qui décident si vous serez défendu, pas l’intitulé du contrat.