Temps de lecture : 7 min | Mis à jour le 22 octobre 2026
L’essentiel
- Les actuaires anticipent pour 2027 des hausses de +4 % à +11 % sur les contrats collectifs, autour de +7 % en médiane.
- Quatre causes s’additionnent : le ticket modérateur relevé au 1er janvier, la taxe de 2,05 % peut-être reconduite, le gel de 2026 qui reporte la hausse sur 2027, et des dépenses de santé qui accélèrent.
- Si vous avez déjà reçu votre avis de hausse, il n’est pas trop tard : un contrat santé collectif de plus d’un an peut être résilié à tout moment, avec effet un mois plus tard.
Les avis de renouvellement arrivent en ce moment chez nos clients, et les chiffres ne sont pas bons. Cet article a été écrit en juin, quand la hausse 2027 n’était encore qu’une annonce. Nous l’avons réécrit fin octobre avec les textes publiés depuis. Il fait le point sur ce qui pèse réellement sur votre cotisation, sur la façon de lire l’avis de l’assureur, et sur ce qu’un employeur peut encore faire d’ici le 1er janvier.
D’où vient la hausse de 2027
1. La Sécu rembourse moins, le contrat responsable paie la différence
Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 ont modifié l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Cet article fixe les fourchettes du ticket modérateur, c’est-à-dire la part du tarif de base que l’Assurance maladie ne rembourse pas. Les postes visés sont les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments. Les nouveaux taux s’appliquent pour l’essentiel au 1er janvier 2027. Une première partie, sur certains transports sanitaires, est déjà en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Exemple sur le dentaire : les soins sont remboursés aujourd’hui à 60 % par la Sécu. Le décret ouvre une fourchette de 40 % à 50 % à partir de 2027. Le taux exact est fixé par l’Assurance maladie (UNCAM) ou, à défaut, par arrêté ministériel. Il n’était pas encore publié à la date de cette mise à jour.
La quasi-totalité des contrats collectifs sont des contrats « responsables ». Ils sont donc obligés de rembourser l’intégralité du ticket modérateur. Ce que la Sécu ne paie plus, c’est votre contrat qui le paie, et c’est votre cotisation qui le finance.
2. La taxe de 2,05 % sur les complémentaires, reconduite ou non
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations santé encaissées par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance. Elle devait valoir pour 2026 seulement. L’article 12 du projet de loi de financement pour 2027 propose de la prolonger d’un an.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée l’a supprimée mi-octobre. Mais la séance publique repart du texte du Gouvernement, et le vote solennel est prévu le 27 octobre, avant le passage au Sénat en novembre. À la date de cette mise à jour, personne ne peut dire si elle sera reconduite. Certains assureurs l’ont déjà intégrée dans leurs tarifs 2027, d’autres non : c’est une des questions à poser sur votre avis de hausse.
3. Le gel de 2026 n’a fait que décaler la hausse
La même loi de financement pour 2026 interdisait d’augmenter les cotisations santé en 2026 par rapport à 2025 (article 13). Les dépenses, elles, ont continué de monter. Les fédérations d’assureurs et de mutuelles ont contesté ce gel. Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a transmis la question au Conseil constitutionnel (décisions n° 516312 et 516437). La décision est attendue fin octobre 2026.
Quelle que soit l’issue, l’effet pour 2027 va dans le même sens : une année de dérive des dépenses n’a pas été répercutée et se retrouve dans les tarifs du 1er janvier. Si le gel est censuré, certains organismes pourraient même chercher à récupérer une partie de 2026.
4. Des dépenses qui accélèrent, et un plafond de la Sécu qui monte
Les organismes font état d’une dérive des dépenses de santé de l’ordre de 7 à 8 % au premier semestre 2026 : revalorisation de certains actes (radiologie, kinésithérapie), consultations de spécialistes plus chères, recours plus fréquent au dentaire.
S’y ajoute un effet purement mécanique. Beaucoup de contrats collectifs, notamment ceux qui relèvent d’une convention collective, expriment la cotisation en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce plafond devrait passer de 4 005 € à 4 075 € au 1er janvier 2027, soit +1,7 % (prévision de la Commission des comptes de la sécurité sociale, en attente de l’arrêté). Votre cotisation en euros augmente donc de 1,7 % même si le taux ne bouge pas.
Combien faut-il prévoir ?
Le cabinet d’actuariat Addactis anticipe pour les contrats collectifs des hausses allant de +4,1 % à +10,8 %, avec une médiane à +7 % (chiffres relayés début octobre 2026). Ce sont des moyennes de marché. Votre propre hausse dépend surtout de la sinistralité de votre contrat : un contrat déficitaire depuis deux ans prendra plus que la moyenne, un contrat équilibré peut rester en dessous.
Cas type. Une entreprise de 12 salariés, couverts en formule isolé à 64 € par mois et par salarié, avec une prise en charge employeur au minimum légal de 50 %. L’assureur annonce +7 % au 1er janvier.
| 2026 | 2027 (+7 %) | Écart | |
|---|---|---|---|
| Cotisation mensuelle par salarié | 64,00 € | 68,48 € | +4,48 € |
| Coût annuel pour 12 salariés | 9 216 € | 9 861 € | +645 € |
| dont part employeur (50 %) | 4 608 € | 4 931 € | +323 € |
| dont part salariés (50 %) | 4 608 € | 4 931 € | +323 €, soit 27 € par salarié et par an |
Sur une petite structure, le montant reste gérable. Ce qui coûte cher, c’est d’accepter chaque année la hausse sans la regarder : trois renouvellements à +7 % font +22,5 % en trois ans.
Comment lire l’avis de hausse de votre assureur
Un avis de renouvellement donne souvent un seul pourcentage. Il faut le décomposer, parce que chaque morceau ne se négocie pas de la même façon.
- La part « PMSS » (+1,7 % si votre cotisation est exprimée en % du plafond). Elle est automatique, il n’y a rien à discuter.
- La part réglementaire (ticket modérateur, taxe). Elle s’applique à tout le marché. Demandez simplement si la taxe de 2,05 % est comptée alors qu’elle n’est pas encore votée.
- La part « sinistralité », propre à votre contrat. C’est là que se joue la négociation. Pour la discuter, il faut les chiffres : l’assureur doit remettre chaque année à l’employeur un rapport sur les comptes du contrat collectif (article 15 de la loi Evin, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Si vous ne l’avez jamais reçu, demandez-le.
Un contrat dont les cotisations couvrent largement les prestations n’a aucune raison de subir une majoration technique en plus de la hausse de marché. Avec le rapport de comptes en main, la discussion change de nature.
Ce que vous pouvez encore faire avant le 1er janvier
Négocier avec l’assureur actuel
Rapport de comptes et décomposition de la hausse en main, on peut obtenir une révision de la part technique, ou un lissage sur deux ans. C’est le scénario le plus simple pour l’entreprise : pas de changement d’organisme, pas de nouvelles cartes de tiers payant.
Changer d’assureur, même après l’échéance de préavis
La plupart des contrats collectifs prévoient une résiliation à l’échéance avec un préavis de deux mois, ce qui place souvent la date limite au 31 octobre pour un contrat au 1er janvier. Mais depuis le 1er décembre 2020, l’employeur souscripteur d’un contrat santé collectif peut aussi le résilier à tout moment après un an de contrat. La résiliation prend effet un mois après sa réception par l’organisme (article L. 113-15-2 du code des assurances pour les assureurs, L. 221-10-2 du code de la mutualité pour les mutuelles, L. 932-12-2 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance).
Le délai d’un an se compte à partir de la date de souscription du contrat, et non de sa date d’effet. Le Médiateur de l’assurance l’a confirmé dans son rapport d’activité 2025. Concrètement, un avis de hausse reçu fin novembre laisse encore la possibilité de mettre un autre contrat en place au 1er janvier, ou au 1er février au plus tard.
Avant de changer, vérifiez trois points :
- que le nouveau contrat respecte le minimum de garanties imposé par votre convention collective, s’il y en a un ;
- si l’acte qui a mis en place le régime (décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise) cite nommément l’organisme assureur, auquel cas il faut le mettre à jour et en informer les salariés ;
- la reprise des salariés en arrêt de travail et des anciens salariés bénéficiaires de la portabilité ou de la loi Evin.
Revoir les garanties plutôt que les subir
Le niveau de garanties a souvent été choisi il y a plusieurs années, et la population salariée a changé depuis. On peut ramener le socle obligatoire au niveau exigé par la convention collective et proposer au-dessus une option facultative, payée par les salariés qui la veulent. Le socle reste conforme, et le coût fixe de l’entreprise baisse.
Bon à savoir : les contrats santé conclus, renouvelés ou ayant pris effet avant le 1er janvier 2026 doivent être mis en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable au plus tard le 31 décembre 2026 (prise en charge des fauteuils roulants et des prothèses capillaires notamment). Si votre assureur vous envoie un avenant de garanties en même temps que l’avis de hausse, c’est souvent pour cette raison. Nous détaillons ces changements dans cet article.
Ce qu’il faut dire aux salariés
Leur part de cotisation augmente au 1er janvier, et ils vont aussi voir passer d’autres changements qui n’ont rien à voir avec votre contrat. Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires est passé de 50 € à 70 € chacun, soit 140 € par an au maximum (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026). Ces sommes ne peuvent pas être remboursées par un contrat responsable : aucune mutuelle ne les prendra en charge.
À l’inverse, la baisse du remboursement Sécu sur le dentaire ne doit pas, en principe, augmenter leur reste à charge sur un soin au tarif conventionnel : le contrat responsable complète. Le dire évite beaucoup de questions en janvier.
Questions fréquentes
Le gel des tarifs ne s’applique-t-il pas encore en 2027 ?
Non. Le gel prévu par la loi de financement pour 2026 ne portait que sur l’année 2026. Sauf mesure nouvelle dans la loi de financement pour 2027, en cours d’examen au Parlement, il ne s’applique pas aux tarifs 2027. Sa conformité à la Constitution est par ailleurs examinée par le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer fin octobre 2026.
J’ai reçu l’avis de hausse après le 31 octobre. Puis-je encore changer de mutuelle d’entreprise ?
Oui, si votre contrat santé a plus d’un an. L’employeur peut le résilier à tout moment, avec effet un mois après réception de la demande par l’organisme. Il faut simplement que le nouveau contrat soit en place à la même date, pour que les salariés ne restent pas un seul jour sans couverture.
La baisse du remboursement dentaire augmente-t-elle le reste à charge des salariés ?
Pas sur la base de remboursement : un contrat responsable doit couvrir tout le ticket modérateur. Le reste à charge ne change que sur les dépassements d’honoraires, selon le niveau de garanties du contrat. Le coût se reporte en revanche sur la cotisation.
L’employeur doit-il prendre en charge toute la hausse ?
Non. Il doit financer au moins 50 % de la cotisation du régime obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale), ou davantage si la convention collective ou l’acte de mise en place le prévoit. Une hausse se répartit donc selon la même clé que la cotisation. L’employeur peut choisir d’aller au-delà, par exemple pour absorber la hausse de la part salariale.
Vous avez reçu votre avis de renouvellement ?
Envoyez-le nous avec votre dernier rapport de comptes si vous l’avez. Nous décomposons la hausse et vous disons si elle se discute, et comment. Maxime Pénillet : m.penillet@aegis-courtage.fr · 06 49 50 15 84
Courtier indépendant en protection sociale, Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire. ORIAS 26004010. Notre rémunération est une commission versée par l’organisme assureur retenu, incluse dans la cotisation.
Maxime Pénillet est courtier en assurances et protection sociale, cogérant d’AEGIS Courtage (SARL, ORIAS n° 26004010). Il accompagne les TPE et PME de Loire-Atlantique, de Vendée et de Maine-et-Loire. Cet article est fourni à titre informatif, sur la base des textes connus au 22 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Sources : décrets du 22 août 2026 modifiant l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale ; décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (service-public.fr) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; Conseil d’État, 24 juillet 2026, n° 516312 et 516437 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, article 12 ; Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2026 ; articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 221-10-2 du code de la mutualité, L. 932-12-2 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Légifrance).