OBLIGATION CCN · IDCC 3127
Prévoyance obligatoire dans les services à la personne (CCN IDCC 3127) : ce que vous devez faire avant le 1er mai 2026
Si vous dirigez une entreprise de services à la personne en Vendée, Loire-Atlantique ou Maine-et-Loire, vous êtes concerné par une obligation réglementaire nouvelle : la mise en place d’un régime de prévoyance collective pour vos salariés non-cadres, avant le 1er mai 2026.
Qui est concerné ?
L’obligation concerne exclusivement les entreprises relevant de la CCN IDCC 3127 (entreprises prestataires de services à la personne). Sont inclus : aide à domicile, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, garde d’enfants, crèches privées, micro-crèches, jardinage, bricolage, assistance informatique, soutien scolaire.
Attention — confusion fréquente : les associations relevant de la CCN BAD (IDCC 2941) et les particuliers employeurs (IDCC 3239) ne sont pas concernés par cet accord.
Contexte réglementaire
L’accord a été signé le 6 février 2025 par la FEDESAP et la FFEC. Après opposition de la FESP, l’arrêté d’extension du 19 décembre 2025 (JORF du 3 janvier 2026) le rend opposable à toutes les structures du champ. Entrée en vigueur : 1er mai 2026.
Niveaux de garanties imposés — article 6.7
L’accord fixe des niveaux minimaux précis, exprimés en pourcentage du salaire de référence (salaire annuel brut des 12 derniers mois) :
| Garantie | Situation | Niveau minimum |
|---|---|---|
| Capital décès | Toute cause, toute situation familiale | 100 % du salaire de référence |
| IAD | Invalidité absolue et définitive | 100 % du salaire de référence |
| Double effet | Décès conjoint avec enfant à charge | Doublement du capital |
| Frais d’obsèques | Décès du salarié | 100 % du PMSS (≈3 925 €) |
| Rente éducation | Jusqu’à 26 ans (si études) | 10 % du salaire de référence |
| Invalidité cat. 1 | IPP entre 33 % et 66 % | 36 % du salaire de référence |
| Invalidité cat. 2 ou 3 | IPP ≥ 66 % | 60 % du salaire de référence |
Taux de cotisation — article 8.1
| Garantie | Tranche 1 | Tranche 2 |
|---|---|---|
| Capital décès / PTIA | 0,23 % | 0,23 % |
| Frais d’obsèques | 0,01 % | 0,01 % |
| Rente éducation | 0,11 % | 0,11 % |
| Invalidité cat. 1 | 0,10 % | 0,15 % |
| Invalidité cat. 2 et 3 | 0,35 % | 0,56 % |
| Total cotisations risques | 0,80 % | 1,06 % |
| Reprise de passif | 0,10 % | 0,10 % |
| Total général | 0,90 % | 1,16 % |
Répartition : 50 % employeur / 50 % salarié par défaut. Pour un salarié au SMIC (≈21 600 € annuels), la charge nette employeur représente environ 97 à 125 € par an, déductible et exonérée de cotisations sociales dans les limites légales.
Libre choix de l’assureur : Klesia et AG2R sont recommandés, non désignés. Vous êtes libre de choisir tout assureur à garanties équivalentes. Les écarts de tarification entre assureurs peuvent atteindre 30 à 40 % — c’est l’intérêt de passer par un courtier indépendant.
Risques en cas de non-conformité
- Responsabilité personnelle du dirigeant : versement des prestations manquantes à sa charge en cas de sinistre
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations dans l’assiette sociale avec majorations
- Contentieux prud’homal : réclamation de dommages et intérêts par les salariés
Les étapes à suivre avant le 1er mai
- Vérifier votre CCN applicable (code IDCC sur bulletins de paie)
- Auditer les contrats existants — conformité aux niveaux de l’article 6.7
- Comparer les offres du marché à garanties équivalentes
- Rédiger la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
- Souscrire et remettre la notice d’information aux salariés
Votre structure n’est pas encore couverte ?
Bilan de conformité, comparatif d’offres, rédaction de la DUE et accompagnement à la souscription — sans engagement.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis une association loi 1901 ?
Pas si vous relevez de la CCN BAD (IDCC 2941). Seules les structures prestataires IDCC 3127 sont visées. Vérifiez votre IDCC sur vos bulletins de paie.
J’ai déjà une mutuelle collective — suis-je dispensé ?
Non. Mutuelle (frais de santé) et prévoyance (incapacité, invalidité, décès) sont deux dispositifs distincts et indépendants.
J’ai déjà un contrat de prévoyance — suis-je conforme ?
Pas automatiquement. Votre contrat doit respecter les niveaux de l’article 6.7 : capital décès à 100 %, invalidité cat. 2/3 à 60 %, rente éducation à 10 %. Les anciens contrats ne le sont souvent pas.
Je n’ai qu’un seul salarié — suis-je concerné ?
Oui. L’obligation s’applique dès le premier salarié non-cadre, sans seuil d’effectif.
Maxime Pénillet est courtier en assurances et protection sociale, fondateur d’AEGIS Courtage (SARL, ORIAS N° 26004010). Il accompagne les TPE/PME de Loire-Atlantique, Vendée et Maine-et-Loire. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.